Statut de l’UGTA

Adopté par le 5ème Congrès National

 

ALGER, Palais des Nations, 25-29 Mars 1978

 

 

TITRE I.

 

DEFINITION

 

Article 1 : L’Union Générale des Travailleurs Algériens, par abréviation UGTA, est l’organisation syndicale unique des travailleurs algériens.

 Elle œuvre en tant qu’organisation de masse sous l’égide du Parti, le Front de Libération National.

 L’UGTA est une personne morale dotée de la personnalité civile et de l’autonomie financière.

 Son siège est fixé à Alger - Maison du Peuple – Place du 1er Mai.

 Son fonctionnement est régi par les présents statuts.

 

TITRE II

 

OBJET

 

Article 2 : L’Union Générale des Travailleurs Algériens a pour objet la mobilisation des travailleurs pour la réalisation des objectifs de la révolution socialiste.

 A cet effet, elle a pour tâche notamment de :

- renforcer et développer la participation des travailleurs à la gestion des entreprises conformément à la charte portant Gestion Socialiste des Entreprises ;

- assurer la représentation des travailleurs des instances de l’Etat ;

- défendre les intérêts matériels et moraux des travailleurs pour l’amélioration constante des conditions de vie et de travail ;

- orienter, contrôler et développer les activités sociales de toute nature au profit des travailleurs et veiller à leur assurer une meilleure gestion ;

- développer et approfondir la formation politique, syndicale et professionnelle des travailleurs pour l’augmentation de la production et l’amélioration de la productivité.

 

TITRE III

 

DROITS ET DEVOIRS

 

Article 3  : Le libre exercice du droit syndical est garanti à tous les travailleurs, conformément à l’article 60 de la Constitution.

 

Article 4 : les organes syndicaux ont le droit à l’intérieur du travail notamment de :

-disposer en permanence de locaux aménagés.

-collecter des cotisations syndicales.

-utiliser des tableaux d’affichages pour l’information syndicale.

-diffuser la presse syndicale.

-organiser des réunions et des assemblées syndicales.

-avoir accès aux documents relatifs à la gestion.

 

Article 5  : Peut adhérer à L’UGTA tout travailleur intellectuel ou manuel ayant pour seule ressource le produit de son travail et qui n’emploie pas à son profit d’autres travailleurs dans son activité professionnelle.

 L’adhésion est libre ; elle est souscrite auprès de la section syndicale et se manifeste par la remise à l’intéressé du livret syndical.

 

Article 6  : Tout adhérent à l’UGTA a le devoir de :

- respecter scrupuleusement les dispositions des présents statuts ;

- appliquer les décisions dans le respect de la discipline interne de l’UGTA ;

- se distinguer par son travail et son engagement exemplaire ;

- oeuvrer pour la cohésion des travailleurs et le renforcement de l’unité de l’UGTA, dans le cadre de l’unicité du Parti en luttant contre tout travail fractionnel ;

- poursuivre dans ses tâches de travailleur et militant la réalisation des objectifs de la révolution socialiste.

 

Article 7  : Tout adhérent à l’UGTA a le droit de :

- être élu aux organes de direction de l’UGTA dans le respect de son règlement intérieur et conformément aux critères contenus dans la charte nationale ;

- élire les membres des organes de direction de l’UGTA ;

- participer à la conception et à l’exécution de la politique de l’UGTA dans le cadre qui lui est dévolu ;

- présenter librement toute critique, conformément aux principes démocratiques de fonctionnement de l’UGTA visant à améliorer le travail de tout membre ou organe de l’UGTA.

 

Article 8  : Tous les adhérents à l’UGTA, sans distinction de niveau de hiérarchie, sont égaux en droits et en devoirs au sein de l’UGTA.

 

Article 9  : Tout adhérent qui n’aura pas satisfait à ses obligations statutaires peut faire l’objet de sanction allant jusqu’à l’exclusion de l’UGTA conformément à l’article 11 du présent statut.

Toutefois, l’exclusion n’est effective qu’après décision du conseil de discipline et ratification par l’échelle immédiatement supérieure de l’organe auquel il appartient.

 

Article 10 : Tout responsable, à quelque niveau que ce soit, qui se sera absenté à trois réunions, consécutives ou pas, sans motif valable est considéré tacitement démissionnaire.

 

 Article 11 : Les sanctions qui peuvent être prononcées selon le caractère de gravité de la faute commise dans l’exercice de la fonction syndicale sont :

- l’avertissement.

- le blâme

- la suspension du mandat syndical

- l’exclusion définitive de toute responsabilité syndicale.

- l’exclusion définitive des rangs de L’UGTA.

Dans ce dernier cas, elle ne peut être décidée que par la Commission Exécutive Nationale.

 

Article 12 : Le cumul d’une responsabilité d’autorité administrative avec une responsabilité au niveau d’un exécutif syndical d’une part, ou de deux responsabilités au niveau d’exécutifs syndicaux d’autre part, constitue un cas d’incompatibilité manifeste et est proscrit.

Par contre la commission exécutive nationale juge de la compatibilité du cumul dans les cas de responsabilités politique et syndicale.

 

Article 13 : Tous les organes de l’UGTA, de la base au sommet, sont démocratiquement élus par les adhérents.

Les modalités d’élection pour chaque instance sont définies dans leurs règlements intérieurs respectifs.

 

CONDITIONS POUR ETRE ELECTEUR

 

Article 14  : Les travailleurs, sans distinction aucune, sont électeurs s’ils sont adhérents à l’UGTA et à jour de leurs cotisations et âgés de 18 ans.

 

CONDITIONS POUR ETRE ELIGIBLE

 

Article 15 : Tout candidat à une responsabilité syndicale doit, en sus des conditions fixées par les articles 7 et 14 du présent statut, répondre aux critères suivants :

- être de nationalité algérienne.

- avoir 21 ans révolus à la date des élections.

- jouir des droits civiques et ne pas avoir encouru de condamnations.

- ne pas occuper une fonction lui conférant un pouvoir de recrutement ou de licenciement.

- occuper un emploi au sein de l’unité au minimum depuis 6 mois.

- être adhérent à l’U.G.T.A depuis au moins une année. 

- ne pas avoir de liens de parenté avec le responsable de l’unité.

- ne pas avoir fait l’objet d’une mesure d’exclusion ou de suspension de l’UGTA.

Lorsqu’il s’agit d’une section nouvellement créée, des dérogations concernant l’ancienneté de l’adhésion pouvant être accordées par l’Union Territoriale ou l’Union Communale.

En plus des conditions fixées ci -dessus, les candidats à une responsabilité à l’Union Territoriale, à l’Union Communale, à l’Union de Wilaya, au Syndicat d’Entreprise ou Syndicat National, à la Fédération Nationale et à la Commission Exécutive Nationale doivent remplir les critères indiqués par les règlements intérieurs propres à chacune des instances.

 

CHAPITRE I

 

LES PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT

 

Article 16 : Le fonctionnement des structures de l’UGTA obéit aux principes du centralisme démocratique.

Toutes les instances élues de l’UGTA reposent, à tous les niveaux, sur les principes de collégialité dans la délibération, de majorité dans la décision et d’unicité dans l’exécution.

 

Articles 17 : Dans leurs activités et leur fonctionnement, les instances dirigeantes de l’UGTA, à tous les niveaux, sont tenues :

 

-d’informer et de consulter périodiquement les adhérents et cadres syndicaux.

-d’organiser des comptes rendus d’activité aux adhérents.

-de respecter les délais de convocation et de réunions des instances régulières.

-d’appliquer les principes de la démocratie et de l’unité syndicale par :

 -la soumission de la minorité aux décisions de la majorité.

 -la subordination des instances inférieures aux instances supérieures.

 -l’exercice des responsabilités individuelles dans le cadre de la direction collégiale visée à l’article 16.

 -le contrôle de l’exécution des tâches.

 -la pratique de la critique et de l’auto-critique conformément aux règlements intérieurs de l’U.G.T.A.

 

Article 18 : La section syndicale est la cellule de base de l’UGTA. Elle est composée par l’ensemble des travailleurs syndiqués.

-La structure dite verticale axée sur deux niveaux hiérarchique :

-La Fédération.

- Le syndicat d’entreprise ou national.

-La structure centrale de direction de coordination et d’orientation (Congrès National- Commission Exécutive Nationale).

La création de l’Union Communale en tant qu’instance est un principe admis. Elle sera mise en place au niveau de chaque commune chaque fois que les conditions nécessaires seront réunies.

A cet effet, la C.E.N a tout pouvoir pour juger de l’opportunité de supprimer ou de transformer en organe de coordination l’Union Territoriale si celle-ci venait à constituer un obstacle à l’Union Communale.

 

Article 19 : La structure horizontale assume les fonctions syndicales générales à une région géographique donnée. Elle est chargée en particulier de l’organisation, la mobilisation, l’orientation, le contrôle, l’éducation et l’animation des syndicats.

 

Article 20 : La structure verticale assure les fonctions syndicales socio- professionnelles à un secteur d’activité. Sa mission essentielle est de prendre en charge les problèmes socio- professionnels des syndiqués.

 

Article 21 : La coordination et la liaison de la structure verticale avec la structure horizontale sont permanentes. Dans ce cadre, toute action syndicale à entreprendre par la structure verticale dans une région donnée doit se faire en coordination avec l’instance de la structure concernée.

 

CHAPITRE II

 

LA STRUCTURE DE DIRECTION

 

 SECTION 1

LE CONGRES NATIONAL

 

Article 22 : Le Congrès National est l’instance suprême de l’UGTA.

 

Articles 23 : Il est convoqué en session ordinaire tous les 4 ans par la Commission Exécutive Nationale

Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande des deux tiers (2/3) des membres de la Commission Exécutive Nationale après accord du Parti ou à sa demande.

 

Article 24 : Les sections syndicales délèguent leurs représentants au congrès sous la responsabilité des Unions Communales et selon les modalités définies par la Commission Exécutive.

 

Article 25 : Le Congrès a pour objet notamment de :

-adopter son règlement intérieur et d’activité et le rapport financier de la Commission Exécutive Nationale.

-adopter les modifications éventuelles aux statuts de l’Union.

-adopter les motions, les résolutions et les recommandations d’intérêt national ou international.

-élire les membres de la Commission Exécutive Nationale.

 

Article 26 : La Commission Exécutive Nationale est tenue d’annoncer la date du congrès à toutes les instances de l’UGTA, six (6) mois à l’avance. 

La Commission Exécutive Nationale doit acheminer à la base quatre mois avant la tenue du congrès :

 -le calendrier des pré- congrès.

 -les rapports moral, d’activité et financier

 -et tout autre document nécessaire aux travaux du congrès national et des près -congrès.

 

Article 27 : Les instances de l’Union sont tenues de réunir leur congrès durant la dernière année qui précède la convocation du congrès national.

 

SECTION 2

 

LA COMMISSION EXECUTIVE NATIONALE

 

Article 28 : La Commission Exécutive Nationale est l’instance de direction de l’UGTA dans l’intervalle de deux congrès. Dépositoire de la souveraineté du congrès, elle a tout pouvoir pour diriger l’ensemble des activités de l’UGTA. Elle prend à cet effet toutes les dispositions nécessaires à la réalisation des objectifs assignés par le congrès.

 

Article 29 : La Commission Exécutive Nationale est composée de 105 membres élus par le congrès.

Les secrétaires généraux des Unions de Wilayate et des Fédérations sont membres de droit du congrès.

 

Article 30 : Les candidats à la Commission Exécutive Nationale sont des militants du Parti, choisis conformément aux dispositions de la charte Nationale. 

 

Article 31  : La Commission Exécutive Nationale se réunit tous les quatre mois en session ordinaire, sur convocation du Secrétariat National qui établit et adresse le projet d’ordre du jour, le rapport d’activité ainsi que tous les documents nécessaires, 15 jours avant la session.

Des sessions extraordinaires peuvent être convoquées par le Secrétariat National, à la demande des 2/3 des membres de la C.E.N ou du Parti.

La commission Exécutive Nationale rend compte devant le congrès des résultats de ses actions et de la gestion financière.

 

SECTION 3

 

LE SECTRETATRIAT NATIONAL

 

Article 33 : Le Secrétariat National est l’organe d’exécution de la Commission Exécutive Nationale de l’UGTA.

 

Article 34 : Le Secrétariat National comprend quinze membres permanents élus parmi les membres de la Commission Exécutive Nationale.

 

Article 35 : Il est chargé d’appliquer les décisions de la Commission Exécutive Nationale.

Le Secrétariat National se répartit les tâches.

Les membres du Secrétariat National doivent résider à Alger.

 

Article 36 : Le mode de fonctionnement du Secrétariat National est défini par le règlement intérieur établi par la Commission Exécutive Nationale.

 

TITRE IV

 

LE CONSEIL NATIONAL DE L’UGTA

 

Article 37 : Le conseil National de l’UGTA est un organe consultatif ; il est composé :

-des membres de la C.E.N

-d’un membre par Union Communale.

-d’un membre par Union Territoriale.

-d’un membre par syndicat d’entreprise ou national.

-d’un membre par Union de Wilaya

 

Article 38 : Le conseil National de l’UGTA se réunit une fois tous les deux ans sur convocation de la commission Exécutive Nationale. Il est précédé d’une réunion de la Commission Exécutive Nationale qui prépare les travaux et qui arrête l’ordre du jour.

Il peut être convoqué en session extraordinaire chaque fois où cela est jugé nécessaire par la C.E.N.

Il est précédé de la réunion de toutes les instances participantes.

Ses travaux se traduisent par des recommandations à la Commission Exécutive Nationale.

 

TITRE V

 

DISPOSITION FINANCIERES

 

Article 39 : Les ressources de l’Union sont constituées par :

 - le produit des cotisations ;

 - les subventions, les dons et legs ;

 - les produits des activités socio- culturelles.

 

Article 40 : Le livret syndical est élaboré par la Commission Exécutive Nationale.

 

Article 41 : Le taux de cotisation est fixé par le congrès national en tenant compte du salaire de base.

La cotisation doit être versée trimestriellement.

 

Article 42 : Les produits des cotisations sont répartis par le congrès national.

L’Union de Wilaya est chargée de leur ventilation aux différentes instances lors de chaque apurement de comptes.

 

Article 43 : Les instances de l’UGTA sont tenues de présenter à chaque réunion de la Commission Exécutive, un état détaillé de leur gestion financière.

 

Article 44 : La gestion financière est assurée par chaque instance concernée conformément aux principes comptables en vigueur et les règles du contrôle financier propre au Parti et à ses organisations.

 

Article 45 : Les sommes appartenant aux instances syndicales sont obligatoirement déposées dans un compté courant postal ou bancaire.

Les retraits de fonds s’effectuent par chèque portant deux signatures : celle du Secrétaire Général et du Secrétaire chargé des finances de chaque instance concernée. Il sera établi à cet effet un système de contrôle mis au point par la Commission Exécutive Nationale.

Des délégations de signatures peuvent être accordées par l’instance concernée.

 

Article 46 : Dans les cas de prévarications, de détournements de fonds ou de dilapidation des ressources syndicales, les instances dirigeantes à tous les niveaux sont tenues de : 

 -saisir la Commission Exécutive Nationale.

 -prendre à l’encontre des coupables des mesures conservatoires en attendant les conclusions d’une enquête approfondie qui doit être obligatoirement décidée et confiée à une commission assistée le cas échéant d’un expert financier.

 -appliquer les sanctions qui s’imposent en la matière sans préjudice de poursuites judicaires ultérieures.

 

TITRE VI

 

DISPOSITION GENERALES

 

Article 47 : La Commission Exécutive Nationale élabore pour l’ensemble des instances de l’UGTA, des règlements intérieurs précisant leur définition, leur composition, leurs attributions, leur fonctionnement, leur liaison et les moyens mis à leur disposition et ce, conformément aux dispositions générales des présents statuts.

 

Article 48 : Les instances de l’UGTA élisent en leur sein des commissions statutaires d’étude et de travail afin de renforcer l’action de conception des Secrétariats.

Les Commissions sont mises en place pour toute la durée du mandat et sont soumises aux dispositions contenues dans le règlement intérieur.

 

Article 49 : Les dispositions des présents statuts sont rigoureusement applicables à l’ensemble des structures de l’UGTA.

Le congrès de l’UGTA est seul habilité à modifier les présents statuts.

 

Article 50 : L’Union peut adhérer à des organisations internationales et interrégionales après avis du Parti.

 

Article 51 : La durée de l’Union est illimitée.

La dissolution de l’Union ne peut être prononcée qu’à l’unanimité du congrès national.

 

Article 52 : La constitution ou la dissolution de toute instance de l’UGTA est soumise à la décision de la commission Exécutive Nationale et du Parti.

 

Article 53 : En cas de dissolution de l’Union, les biens et fonds de celle-ci sont dévolus au Parti.

En cas de dissolution de toute autre instance, les biens et fonds sont dévolus à la Commission Exécutive Nationale qui en décide de l’affectation.

 

 Article 54 : Il est interdit, sous peine de sanction pouvant aller jusqu’à l’exclusion des rangs de l’UGTA, à un responsable syndical quel que soit son rang dans la hiérarchie d’accepter durant son mandat toute promotion à caractère anormal ou exceptionnel ou d’user de son titre à des fins personnelles.

 

Article 55 : Tout cas non prévu par les présents statuts sera tranché par la Commission Exécutive Nationale dans l’intervalle de deux congrès.